Rétractation & remboursements
Les droits applicables à un contrat se distinguent de la simple prise de contact. Ce site ne conclut pas de vente.
Demande de devis
L’envoi d’une demande est sans paiement et ne vous oblige pas à commander. Vous pouvez nous indiquer ne pas vouloir poursuivre les échanges. Aucun acompte n’est prélevé sur ce site.
Contrat de service à distance avec un consommateur
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à partir de la conclusion d’un contrat de service à distance. Le seul caractère sur mesure d’un développement ne supprime pas automatiquement ce droit. Les informations et le formulaire de rétractation doivent être remis avant l’engagement.
Commencer avant la fin du délai
Un commencement anticipé nécessite la demande expresse appropriée du consommateur. Une perte du droit après exécution complète suppose les consentements et reconnaissances exigés par la loi ; le simple début du travail ne suffit pas. Si la rétractation intervient après un démarrage valablement demandé, seule une somme proportionnée aux services effectivement fournis peut être due dans les conditions légales.
Notifier et rembourser
Une déclaration non ambiguë peut être envoyée à business@kyvoriansoftware.tech ou à KYVORIAN, 5 Rue Auguste Payant, 69007 Lyon, France. Le modèle téléchargeable facilite la démarche sans être imposé. Les remboursements dus au titre de la rétractation sont effectués dans les délais légaux, en principe dans les 14 jours suivant l’information de la décision, sous réserve des montants légalement dus pour une exécution anticipée valide.
Autres annulations et garanties
Pour les professionnels et les annulations ne relevant pas d’un droit légal de rétractation, les conditions convenues, le travail réalisé et les droits impératifs s’appliquent. Aucun principe général « tout acompte est non remboursable » n’est annoncé. Les recours et garanties légales applicables aux services numériques ne sont pas remplacés par une politique commerciale de correction.